Location immobilière : mesurer la surface habitable avec la loi Boutin

La loi Boutin est apparue en 2009 afin d’encadrer et d’harmoniser le marché locatif français. En effet, elle a mis en place un calcul permettant de trouver la surface habitable d’un logement. Ce calcul protège les locataires de propriétaires malhonnêtes ou de calculs approximatifs.

Les propriétaires peuvent toujours réaliser le calcul eux-mêmes ou peuvent le confier à un professionnel. Il faut garder en tête qu’en cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution du prix du loyer.

Comment trouve-t-on la surface habitable d’un bien ?

On se concentre ici sur la surface habitable, donc on élimine d’emblée tous les espaces qui ne le sont pas comme des combles non aménagés, les caves, remises, parkings, sous-sols, terrasses, balcons, etc. On se concentrera ici sur la surface plancher, une fois que les surfaces occupées par des murs, cloisons, embrasures de portes ou de fenêtres seront retirées. Pour être comptabilisé, un espace doit être clos et couvert et sa hauteur sous plafond doit être au minimum de 1 m 80.